Diffusion des actes administratifs

Diffusion des actes administratifs

Réforme de la publicité des actes administratifs des collectivités :

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes administratifs des collectivités territoriales.
Depuis le vendredi 1er juillet 2022, les actes concernés par cette réforme sont :

Ainsi la publication par voie électronique sur le site internet de la ville de Roquefort devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.  
Désormais, le Procès Verbal du dernier conseil municipal sera en ligne après la séance du conseil municipal suivant, séance au cours de laquelle ce PV sera approuvé. Ainsi, le prochain conseil étant fixé le 3 novembre, le PV du conseil municipal du 29 septembre sera déposé après cette date. En attendant, les délibérations votées le 29 septembre vont être déposées dans la rubrique dédiée.