Règlementation du code de l'urbanisme

Règlementation du code de l'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose des règles très précises qu’il est important de respecter à la lettre faute de quoi les chantiers pourraient prendre du retard et générer d’importants surcoûts ou même faire l’objet de recours en justice.
Vous trouverez dans cet article quelques extraits de la règlementation en vigueur à ce jour.
Il est vivement conseillé, avant d’engager tout type de travaux, de venir présenter le projet au service urbanisme de la mairie de Roquefort afin de vérifier qu’il respecte bien la règlementation du PLU (Plan local d’urbanisme).


Déclaration préalable de travaux

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². ainsi que pour d'autres travaux 27 juil. 2020 (liste non exhaustive ci-dessous).

Quels travaux sont à déclarer ?
- Les travaux de création ou d'extension de surface.
- Une surélévation
- La création d'une véranda
- Le changement de destination d'un local.
- La construction d'une piscine.
- Clôtures, portails.
- Tous travaux de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. (Volets, fenêtres, portes etc…)

Dans le périmètre architecturale Eglise-Arènes, des normes sont à respecter : couleurs, matériaux etc… (pour les couleurs, une palette est disponible en Mairie). Lors de l’instruction du dossier l’avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera requis.

Délai d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration du délai.
Si votre dossier demande des pièces complémentaires, le délai sera rallongé.

Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Permis de construire

Quelques informations générales importantes  : 

Réglementation intransigeante en secteur protégé  : lorsque votre projet est situé en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé, site inscrit, réserve naturelle), les formalités d'urbanisme requises y sont rigoureuses. De plus, tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire.

En  secteur protégé  :  Toute modification de l’aspect d’une construction, y compris ravalement :  déclaration préalable (R.421-17)

  • Respectez le PLU (Plan local d’urbanisme) , même sans formalité requise  : même si vous n’êtes soumis à aucune formalité pour votre projet, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.
  • Une démolition-reconstruction est une construction neuve  : si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie.
  • Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP)  : pour toute modification extérieure ou intérieure d’un ERP, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, une  autorisation de travaux  est nécessaire.
  • Division d’un immeuble en plusieurs appartements  : les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées ( L.111-6-1 et suivants du CCH ), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.

Construction nouvelle
En premier lieu, il faudra connaître à la fois la  surface de plancher  (SDP) et l’ emprise au sol  (ES) de votre projet de construction. Trouvez ensuite dans le tableau ci-dessous la colonne qui correspond à la tranche de SDP de votre projet et la ligne qui correspond à sa tranche d’ES. Ainsi, la formalité que vous devrez effectuer est au croisement de la colonne et ligne trouvées.

  SDP ≤ 5m² SDP > 5m² et ≤ 20m² SDP > 20m²
ES ≤ 5m² Aucune formalité
(DP en secteur protégé)
Déclaration préalable Permis de construire
ES > 5m² et ≤ 20m² Déclaration préalable Déclaration préalable Permis de construire
ES > 20m² Permis de construire Permis de construire Permis de construire

Espaces boisés classés.  (Articles L130-1 à   L130-6)
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
La carte de ces zones boisées classées est disponible en Mairie. 

Risques d’Effondrements karstiques
En raison de la nature calcaire de son sous-sol certaines zones de la ville de Roquefort sont classées en risque d’effondrement karstique. Avant toute construction ou tout agrandissement d’un bâtiment, il est nécessaire de se renseigner à la mairie sur la situation de son terrain. En zone d’aléas forts, toute construction ou extension sont interdites. En zone d’aléas moyens, il est nécessaire d’effectuer une étude de sol susceptible de révéler la présence de cavités souterraines avant d’entreprendre des travaux. En zone d’aléas faibles, les constructions sont autorisées sans étude de sol. La carte des aléas est consultable à la mairie.

Pour vous aider dans vos démarches de demandes d'urbanisme, tous les renseignements, les cerfa ainsi que les aides pour les compléter sont sur le site  https://www.service-public.fr/

Il est vivement conseillé avant d'engager tout type de travaux, de venir présenter le projet au service urbanisme de la mairie, afin de vérifier qu'il respecte la règlementation du PLU.